Code de la santé publique

Article R3826-2

Partie réglementaire › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre II : Iles Wallis-et-Futuna › Chapitre VI : Dispositions pénales

L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.

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