Code du travail

Article R1456-2

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.

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