Jurisprudence de l’article R1461-1 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 5, Chambre sociale 5

Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-23.7522e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 416 du code de procédure civile, R. 1451-1, R. 1453-2 et R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, que seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d'un tel mandat tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les…
Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 22-12.0652e chambre civile · Rejet · PubliéLe demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un message transmis par voie électronique, dont il n'établit pas la réception par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception conformément aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile
Cass. soc., 2 février 2022, n° 19-21.810Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de l'article L. 2316-8 du même code, dernier alinéa, la décision administrative peut faire l'objet d'un…
Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-12.0002e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en…
Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 19-22.810Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R.1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical, dans les conditions prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile, selon…
Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349Chambre sociale · Rejet · PubliéUn salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel
Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.3602e chambre civile · Cassation · PubliéUne notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d'un acte de procédure s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception
Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-20.0012e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article 748-7 du code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes à l'ensemble des juridictions régies par ce code, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé…
Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 14-29.013Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn vertu des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des…