Jurisprudence de l’article 132-20 du Code pénal

37 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 37

1. Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les…
2. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres…
3. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour…
4. Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet
5. Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709Chambre criminelle · Non-admission et rejet · PubliéPour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal constitue une modalité d'exécution de la peine, mais fait corps avec elle, de sorte qu'elle doit faire l'objet d'une décision spéciale…
6. Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.049Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes prévenus, absents tant en première instance qu'en appel, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux expliquée sur leur personnalité, dès lors qu'ils n'ont fait valoir aucun argument, que ce soit sur la personnalité du gérant ou sur les caractéristiques devant être retenues au titre de la personnalité de la société, au…
7. Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616Chambre criminelle · Déchéance et cassation · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1…
8. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
9. Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073Chambre criminelle · Cassation · Publié
10. Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777Chambre criminelle · Rejet · Publié
11. Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
12. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant à l'audience, de son droit, au cours des…
13. Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230Chambre criminelle · Rejet · PubliéS'il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ainsi qu'une peine d'amende doit en justifier la nécessité, d'une part, au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son…
14. Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 1800 du même code et échappe par conséquent aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal
15. Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les éléments de nature à justifier, non seulement du montant de ses ressources, mais également de celui de ses charges. N'encourt pas la censure l'arrêt…
16. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
17. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-83.984Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux…