Jurisprudence de l’article L8271-6-1 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2024 · 2e chambre civile 3, Chambre criminelle 3, 1re chambre civile 1

1. Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu'à la protection des intérêts de celle-ci. Dès lors, la société poursuivie du chef de travail dissimulé n'a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte, même si les personnes entendues…
2. Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE. Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-verbal, ainsi que…
3. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 8271-8 du code du travail, qui constitue un texte spécial, figurant dans le livre II de la huitième partie du code, consacré à la lutte contre le travail illégal, au titre VII relatif au contrôle de celui-ci, et déroge à l'article L. 8113-7 du même code, texte général figurant dans le livre 1er sur l'inspection du travail de cette même huitième…
4. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-20.7721re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité et d'adresse prévues par ces textes sans le consentement préalable des intéressés à être entendus
5. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.9292e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont…
6. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.8472e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par…
7. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.3592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions…