Code rural et de la pêche maritime

Article D373-4

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin

La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.

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