Code rural et de la pêche maritime

Article D571-11

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 571-2.

Pour définir les actions prioritaires, sont prises en compte :

1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;

2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.

Pour aller plus loin

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