Code rural et de la pêche maritime

Article D781-94

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.

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