Code rural et de la pêche maritime

Article D953-1

Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.