Code rural et de la pêche maritime

Article R181-5

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° L'article D. 142-1-1 ;

2° Le chapitre Ier du titre VI.

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