Code rural et de la pêche maritime

Article R184-3

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le titre II ;

2° Le titre III ;

3° Le titre IV ;

4° Le titre VI.

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