Code de la construction et de l'habitation

Article R254-1

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité › Chapitre IV : Bail réel immobilier › Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

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