Code de la consommation

Article R242-4

Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.