Code de la consommation

Article D312-25

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 8 : Crédit renouvelable

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.

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