Jurisprudence de l’article R313-1 du Code de la consommation

15 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 13, Chambre commerciale 2

1. Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-17.0181re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits…
2. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.1621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un…
3. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 18-25.8651re chambre civile · Rejet · PubliéL'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier
4. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-14.9341re chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, d'un semestre de cent-quatre-vingts jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle…
5. Cass. civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.2871re chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, une cour d'appel retient, à bon droit, que la…
6. Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.8751re chambre civile · Cassation · PubliéLa mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale
7. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 18-26.7691re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, en cas de renégociation d'un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période
8. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.9391re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux…
9. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-19.0971re chambre civile · Cassation · PubliéPour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts se référant à une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts conventionnels, calculés sur cette base, ont généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation
10. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-12.2551re chambre civile · Rejet · PubliéLe mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement
11. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 17-27.6211re chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l'application de la clause prévoyant une telle base de calcul…
12. Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances par un juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une contestation n'a pas pour effet de conférer au tribunal jugeant au fond le pouvoir…
13. Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle
14. Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 16-10.1421re chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéLe point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global
15. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-24.6071re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéN'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable…