Code de la consommation

Article R712-11

Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers › Section 1 : Organisation et fonctionnement

Le règlement intérieur est rendu public.

Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

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