Code de la consommation

Article R712-13

Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers › Section 2 : Procédures devant les commissions

Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.

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