Code de la consommation

Article R721-1

Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

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