Code de la consommation

Article R761-1

Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre VI : SANCTIONS › Chapitre Ier : Sanctions civiles

Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 22-16.021RejetAux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au…Lire la décision

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