Code de la consommation

Article D821-15

Partie réglementaire nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Chapitre Ier : Conseil national de la consommation › Section 3 : Fonctionnement

Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

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