Code de la construction et de l'habitation

Article R435-9

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.