Jurisprudence de l’article L212-1 du Code de la consommation

18 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 9, 2e chambre civile 3, Chambre commerciale 3

  1. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 24-70.0012e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéLe juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire…
  2. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
  3. Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-15.6802e chambre civile · Rejet · PubliéLe fait pour une convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, de prévoir, qu'en cas de dessaisissement de l'avocat par son client, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire du conseil, et non sur la base des honoraires forfaitaire…
  4. Cass. civ. 1re, 8 novembre 2023, n° 21-22.6551re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatifs au contrat type applicable en matière de transport…
  5. Cass. civ. 1re, 22 mars 2023, n° 21-16.0441re chambre civile · Cassation partielle · PubliéCrée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis…
  6. Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-20.2601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu'il n'existait aucun risque de change, une cour d'appel en déduit…
  7. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.763Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d'apprécier, sur la demande…
  8. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-10.7392e chambre civile · Rejet · PubliéIl entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat, d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un non-professionnel ou un consommateur
  9. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11.0971re chambre civile · Cassation · PubliéEn effectuant une réservation hôtelière dans une ville, un neurologue inscrit à un congrès médical organisé dans la même ville n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, de sorte qu'il peut se…
  10. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 20-16.0701re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, sous réserve qu'ils soient déterminables lors de la conclusion du contrat. Tel n'est pas le cas des intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de cette période, dès lors que leur…
  11. Cass. civ. 1re, 9 mars 2022, n° 21-10.4871re chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une personne physique était inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, que son statut était régi par les dispositions spéciales du code du travail et qu'elle avait conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie, en partie financé par Pôle emploi, un tribunal en déduit…
  12. CE, 24 mars 2021, n° 4317865ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE - PRISE DE POSITION DE L'ARJEL INDIQUANT AUX OPÉRATEURS DE JEUX ET PARIS EN LIGNE QUE LEUR MÉCONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION EST…
  13. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11.8633e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres…
  14. Cass. civ. 3e, 7 novembre 2019, n° 18-23.2593e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui…
  15. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-12.2551re chambre civile · Rejet · PubliéLe mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement
  16. Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.1691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du…
  17. Cass. civ. 1re, 16 mai 2018, n° 17-11.3371re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne…
  18. Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime. Ainsi, l'article L.…