Jurisprudence de l’article R822-1 du Code de l'éducation

7 décisions de justice · 2017–2023 · 8ème - 3ème chambres réunies 3, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 5ème chambre 1

CE, 29 décembre 2023, n° 4883374ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES. - CROUS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR QUE LA MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS ÉTUDIANTS PREND FIN AU 30 JUIN DE L’ANNÉE – EXISTENCE – 2) LOCATION DE LOCAUX INOCCUPÉS (ART. L. 631-12-1 DU CCH) – A) LÉGALITÉ – CONDITIONS – B)…
CAA Marseille, 19 septembre 2022, n° 21MA025635ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
CE, 16 avril 2019, n° 4260758ème - 3ème chambres réunies ·
CE, 16 avril 2019, n° 4260748ème - 3ème chambres réunies · · Publié30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES. - DEMANDE D'EXPULSION D'UNE PERSONNE D'UN LOGEMENT UNIVERSITAIRE GÉRÉ PAR UN CROUS [RJ1] - 1) APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CPCE RELATIVES AUX DÉCISIONS D'EXPULSION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE -…
CE, 21 mars 2018, n° 4080068ème chambre ·
Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n° C4112Cour de cassation · · Publié17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - DEMANDE D'EXPULSION D'UNE PERSONNE D'UN LOGEMENT UNIVERSITAIRE GÉRÉ PAR UN CROUS - DEMANDE D'EXPULSION…
CE, 18 octobre 2017, n° 4080068ème - 3ème chambres réunies ·