Jurisprudence de l’article L122-7 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, 5ème chambre - formation à 3 2, 6ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX023392ème chambre ·
  2. CE, 12 juillet 2024, n° 4685296ème - 5ème chambres réunies · · Publié40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI, D’EXTENSION OU DE PROLONGATION D’UNE CONCESSION MINIÈRE – QUALIFICATION – 1) PLANS ET PROGRAMMES AU SENS DE LA DIRECTIVE 2001/42/CE – EXISTENCE – CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE [RJ1] – 2)…
  3. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY025111ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CE, 16 mai 2022, n° 4413516ème - 5ème chambres réunies ·
  5. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
  6. CE, 25 février 2019, n° 4101706ème et 5ème chambres réunies · · Publié40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - 1) RISQUE D'ÉROSION CÔTIÈRE LIÉ À L'EXPLOITATION DE GRANULATS - INCLUSION - 2) RISQUES DE DESTRUCTION DES ORGANISMES BENTHIQUES, D'AUGMENTATION DE LA TURBIDITÉ ET DE…
  7. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX022915ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du juge.
  8. CAA Douai, 15 février 2018, n° 15DA019031ère chambre - formation à 3 · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
  9. CE, 6 décembre 2017, n° 4005596ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - PROJETS PUBLICS ET PRIVÉS AU SENS DE LA DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - AUTORITÉ UNIQUE COMPÉTENTE À LA FOIS POUR AUTORISER…
  10. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033575ème chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.