Jurisprudence de l’article L122-11 du Code de l'environnement
12 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 4, 5ème chambre 2, Juge des référés 2
- CE, 28 mars 2025, n° 502061Juge des référés ·
- CE, 8 juillet 2024, n° 4930793ème chambre ·
- CE, 8 juillet 2024, n° 4930693ème chambre ·
- CE, 1 mars 2024, n° 4747063ème chambre ·
- CE, 1 mars 2024, n° 4737653ème chambre ·
- CE, 31 juillet 2023, n° 476028Juge des référés ·
- CE, 12 juillet 2023, n° 4652485ème chambre ·
- CAA Lyon, 8 décembre 2022, n° 18LY034677ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. 54-08-01-04-01 Procédure. - Voies…
- CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 20NT028535ème chambre · 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE L'ÉPANDAGE SUR DES TERRES AGRICOLES DES EFFLUENTS ISSUS D'UN ÉLEVAGE PORCIN SOUMIS À AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS…
- CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 20DA013361ère chambre - audience de référé suspension · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
- CE, 29 mai 2019, n° 426426Cour de cassation ·
- CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX033651ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.