Jurisprudence de l’article L2261-33 du Code du travail

8 décisions de justice · 2019–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 5, ? 1, Chambre sociale 1

  1. CE, 17 juin 2024, n° 4751284ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ÉLARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION. - FUSION DES CHAMPS D’APPLICATION DE PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES – PÉRIODE TRANSITOIRE AVANT L’ADOPTION D’UN NOUVEL ACCORD (ART. L. 2261-34 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) MODALITÉS DE…
  2. CE, 12 avril 2024, n° 4588834ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN ACCORD PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL – ABROGATION IMPLICITE DE L’ARTICLE L. 2261-12 DU CODE DU TRAVAIL – ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN…
  3. CE, 5 juillet 2022, n° 4449494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1) PORTÉE DU CONTRÔLE – A) EXIGENCES À RESPECTER – I) ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES – II) ABSENCE DE CLAUSES NE RÉPONDANT PAS À LA SITUATION DE LA OU DES BRANCHES – B) POSSIBILITÉ DE REFUSER…
  4. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations…
  5. CE, 22 mars 2021, n° 4308394ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - CONSULTATION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES SUR UN PROJET DE FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) - SOUS-COMMISSION DEVANT ÊTRE…
  6. Cons. const., 29 novembre 2019, n° 2019-816Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
  7. CE, 2 octobre 2019, n° 4317504ème - 1ère chambres réunies ·
  8. CE, 26 juillet 2019, n° 432758Cour de cassation ·