Jurisprudence de l’article L2261-34 du Code du travail

8 décisions de justice · 2019–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 4, Chambre sociale 2, ? 1

  1. CE, 17 juin 2024, n° 4751284ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ÉLARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION. - FUSION DES CHAMPS D’APPLICATION DE PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES – PÉRIODE TRANSITOIRE AVANT L’ADOPTION D’UN NOUVEL ACCORD (ART. L. 2261-34 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) MODALITÉS DE…
  2. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
  3. CE, 5 juillet 2022, n° 4449494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1) PORTÉE DU CONTRÔLE – A) EXIGENCES À RESPECTER – I) ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES – II) ABSENCE DE CLAUSES NE RÉPONDANT PAS À LA SITUATION DE LA OU DES BRANCHES – B) POSSIBILITÉ DE REFUSER…
  4. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations…
  5. CE, 22 mars 2021, n° 4308394ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - CONSULTATION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES SUR UN PROJET DE FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) - SOUS-COMMISSION DEVANT ÊTRE…
  6. Cons. const., 29 novembre 2019, n° 2019-816Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
  7. CE, 2 octobre 2019, n° 4317504ème - 1ère chambres réunies ·
  8. CE, 26 juillet 2019, n° 432758Cour de cassation ·