Code du travail

Article L2222-3-3

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords › Section 2 bis : Préambule des conventions et accords

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.083RejetIl résulte de la combinaison du préambule de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016, des articles 1.1.1, 1.1.2, 1.4, 5.2 et 2.1 de ce même accord que les dispositions de l'accord sont applicables aux salariés des établissements…Lire la décision

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