Code du travail

Article L6227-2

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.

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