Code civil

Article 1250

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)

CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC0114544-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE (ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) - ACTION FONDÉE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ - CONSÉQUENCE : IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT À LA…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-23.023CassationIl résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, que par l'effet de la subrogation conventionnelle prévue aux articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 211-25…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-26.766RejetUn comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourismeLire la décision

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