Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Code civil
Article 1252
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC0114544-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE (ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) - ACTION FONDÉE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ - CONSÉQUENCE : IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT À LA…Lire la décision
- CE, 30 mars 2022, n° 446822Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719RejetAprès acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, qui a fourni le cautionnement prévu à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercée l'action…Lire la décision
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