Code de l'environnement

Article L131-17

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre III : Institutions › Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement › Section 2 : Office français de la biodiversité

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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