Jurisprudence de l’article L3123-14 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 22, 2e chambre civile 1

1. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-16.643Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et…
2. Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-10.841Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier…
3. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-10.109Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire. Tel n'est pas le cas d'une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon…