Jurisprudence de l’article L3122-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 6, Chambre criminelle 1, Décision DC (contrôle de la loi) 1

  1. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale
  2. Cass. soc., 21 juin 2023, n° 23-40.007Chambre sociale · QPC - Irrecevabilité · PubliéL'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3122-1 du même code après cette loi, a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 rendue par le Conseil constitutionnel. Depuis cette décision, aucun…
  3. Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéIl y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être…
  4. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'assiette de la majoration de 50 % due, en application de l'article L. 3132-19 du code du travail, aux salariés de l'équipe de suppléance inclut, lorsque ceux-ci travaillent de nuit, la majoration versée aux salariés des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit Les salariés de l'équipe de suppléance,…
  5. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations…
  6. Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Il…
  7. Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  8. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié