Jurisprudence de l’article L3121-45 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 5, 1ère - 6ème chambres réunies 1, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-12.6662e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale, L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 22 août 2008, applicables au litige, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du loi n° 2012-958 du…
  2. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 22-16.519Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une…
  3. Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 2014, qui se bornent à prévoir…
  4. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la…
  5. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725Chambre sociale · Rejet · Publié
  6. CE, 21 février 2018, n° 4069871ère et 4ème chambres réunies ·
  7. Cons. const., 15 septembre 2017, n° 2017-653Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - non lieu à statuer · Publié
  8. CE, 14 juin 2017, n° 4069871ère - 6ème chambres réunies ·
  9. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-26.941Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond