Jurisprudence de l’article L3121-44 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-12.6662e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale, L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 22 août 2008, applicables au litige, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du loi n° 2012-958 du…
  2. Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de…
  3. CE, 3 décembre 2020, n° 4278604ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PLASTURGIE IMPLIQUANT, EN RÈGLE GÉNÉRALE, UNE DURÉE DU TRAVAIL INFÉRIEURE À LA DURÉE LÉGALE POUR LES SALARIÉS DES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION, LE CAS ÉCHÉANT, DES RÈGLES DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU…
  4. CE, 18 septembre 2019, n° 4107384ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 21 février 2018, n° 4069871ère et 4ème chambres réunies ·
  6. Cons. const., 15 septembre 2017, n° 2017-653Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - non lieu à statuer · Publié
  7. CE, 14 juin 2017, n° 4069871ère - 6ème chambres réunies ·