Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
Code du travail
Article L3121-42
Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires › Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail › Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues › Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. › Paragraphe 1 : Ordre public
Jurisprudence
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3 décisions de justice référencent cet article
- Cons. const., 15 septembre 2017, n° 2017-653Conformité - non lieu à statuerLire la décision
- Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-26.941Cassation partielleL'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont…Lire la décision
- CE, 27 mars 2017, n° 39739019-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES SALAIRES VERSÉS AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE TRAVAIL (ART. 81 QUATER DU CGI) -…Lire la décision
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