Jurisprudence de l’article L3121-39 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de l'avenant n° 7 du 7 avril 2000, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective…
  2. Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.294Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
  3. Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 2014, qui se bornent à prévoir…
  4. Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  5. Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756Chambre sociale · Rejet · PubliéLes arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mai 2014 (Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121 (cassation partielle) et Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.637) ne constituant pas un revirement par rapport à l'arrêt rendu par la même juridiction le 12 janvier 2011 (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-69.679), ne porte pas atteinte…
  6. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
  7. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
  8. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits
  9. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715Chambre sociale · Rejet · PubliéConstituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements…
  10. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725Chambre sociale · Rejet · Publié
  11. Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 16-23.106Chambre sociale · Rejet · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états…
  12. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-24.725Chambre sociale · Rejet · PubliéLa conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant " votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de…
  13. CE, 12 mai 2017, n° 3818704ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - FACULTÉ POUR LE MINISTRE D'ÉTENDRE, SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES, LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INCOMPLÈTES AU REGARD DE CES DISPOSITIONS (ART. L. 2261-25 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - CAS D'UNE CLAUSE…