Jurisprudence de l’article L3121-1 du Code du travail

36 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 32, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure…
  2. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail…
  3. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme…
  4. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local
  5. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié…
  6. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-20.740Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte…
  7. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 17-26.7072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu'ils prévoient, s'applique aux heures supplémentaires, au sens de l'article L. 3121-28 du code du travail, qui dispose qu'a le…
  8. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 16-17.794Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48", ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif
  9. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634Chambre sociale · Rejet · PubliéAinsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel…
  10. Cass. soc., 11 avril 2018, n° 17-10.899Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de…
  11. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.831Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année…
  12. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-17.505Chambre sociale · Cassation · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel Etat membre se situe le lieu à partir duquel le…
  13. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des…
  14. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat…
  15. Cons. const., 15 septembre 2017, n° 2017-653Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - non lieu à statuer · Publié
  16. CE, 15 mars 2017, n° 3908104ème - 5ème chambres réunies ·