Jurisprudence de l’article L3141-26 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre sociale 9, 5ème chambre 1

  1. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, en vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les…
  2. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires
  3. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont…
  4. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du…
  5. Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux…
  6. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.013Chambre sociale · Annulation partielle sans renvoi · PubliéUne cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire…
  7. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat…
  8. Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui énonce que, faute pour l'employeur…
  9. CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE022155ème chambre · 36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.
  10. Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-21.064Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise