Jurisprudence de l’article L3133-1 du Code du travail

9 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 1, 5ème et 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 3 juillet 2025, n° 4900555ème chambre ·
  2. Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat,…
  3. CE, 26 juin 2023, n° 4630835ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 16 septembre 2021, n° 19MA037491ère chambre ·
  5. CE, 16 février 2021, n° 4318985ème chambre ·
  6. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 19-24.7993e chambre civile · Cassation · PubliéL'article 642 du code de procédure civile est applicable devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en résulte, que, si le délai de trois mois, dont dispose l'appelant pour déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend…
  7. CAA Marseille, 12 février 2019, n° 18MA031959ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  8. CE, 11 décembre 2018, n° 4008775ème chambre ·
  9. CE, 25 mai 2018, n° 3938275ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INDEMNISATION DE DOMMAGES CORPORELS AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE-PERSONNE - 1) MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX…