Jurisprudence de l’article L3171-1 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-17.726Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  2. CE, 1 février 2023, n° 4571161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - FACULTÉ D’INFLIGER À L’EMPLOYEUR UNE SANCTION POUR MANQUEMENT À L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DÉCOMPTE INDIVIDUEL DE LA DURÉE DE TRAVAIL (ART. L. 3171-2 ET D. 3171-8 DU CODE DU…
  3. CE, 28 septembre 2022, n° 4538574ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - MOTIVATION (DEUXIÈME AL. DE L’ART. L. 8115-5 DU CODE DU TRAVAIL) DE L’AMENDE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES RELATIVES AU DÉCOMPTE DE…
  4. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-28.014Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré…
  5. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.507Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans…
  6. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25.038Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient…
  7. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, dès lors que constituent ce délit, sans…