Jurisprudence de l’article L1225-4 du Code du travail

15 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 14, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une…
2. Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une…
3. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation…
4. Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à…
5. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059Chambre sociale · Rejet · PubliéBénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. L'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne…
6. Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation
7. Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 20-13.339Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des…
8. Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection…
9. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036Chambre sociale · Cassation · PubliéL'article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail,…
10. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189Chambre sociale · Rejet · PubliéNe caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par cette salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne
11. Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-26.532Chambre sociale · Rejet · Publié
12. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 15-29.330Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
13. Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a…
14. CE, 31 mars 2017, n° 3956251ère - 6ème chambres réunies ·
15. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des…