Jurisprudence de l’article L2151-1 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 6, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 1

1. CE, 4 avril 2025, n° 4747144ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS – FACULTÉ, POUR UNE ORGANISATION CONCURRENTE ISSUE DU REGROUPEMENT DE STRUCTURES S’ÉTANT DÉTACHÉES D’UNE ORGANISATION PRÉEXISTANTE, DE SE PRÉVALOIR DES ÉLÉMENTS RELATIFS À L’AUDIENCE, L’INFLUENCE ET L’ANCIENNETÉ DE CETTE DERNIÈRE (ART. R. 2151-1 DU CODE…
2. CE, 4 février 2025, n° 4881221ère - 4ème chambres réunies ·
3. CE, 23 novembre 2022, n° 4604931ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 13 décembre 2021, n° 4338584ème chambre ·
5. CE, 22 novembre 2021, n° 4319274ème - 1ère chambres réunies · · Publié63-05-01 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉÉE ET DÉLÉGATAIRE (ART. L. 131-14 DU CODE DES SPORTS) - FACULTÉ D'ÊTRE RECONNUE COMME ORGANISATION D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVE - ABSENCE, FAUTE D'INDÉPENDANCE [RJ1] À L'ÉGARD DES POUVOIRS PUBLICS. 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATION…
6. CE, 22 novembre 2021, n° 4312754ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATION D'EMPLOYEURS - INCLUSION - ORGANISATION SATISFAISANT LE CRITÈRE DE L'INFLUENCE [RJ1] POUR UNE PARTIE SEULEMENT DES ACTIVITÉS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE. 66-05-01 Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer…
7. CE, 16 avril 2021, n° 4341924ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - SATISFACTION PAR UNE ORGANISATION D'EMPLOYEURS DES CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ (ART. L. 2152-1 DU CODE DU TRAVAIL). 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS…
8. CE, 4 novembre 2020, n° 4345184ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CE PÉRIMÈTRE NE CORRESPOND PAS À UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE…
9. CE, 9 avril 2020, n° 4283661ère chambre ·
10. CE, 6 novembre 2019, n° 4120514ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA DDHC) - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.…
11. CE, 24 avril 2019, n° 4057936ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE - CONSULTATION SUR LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES (ART. R. 1431-3 DU CODE DU TRAVAIL) - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE…
12. CE, 18 juillet 2018, n° 4065164ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS - CRITÈRE RELATIF À LEUR TRANSPARENCE FINANCIÈRE - CONDITION - PUBLICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES OU MESURES ÉQUIVALENTES - EXISTENCE. 66-05-01 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation…
13. CE, 9 mai 2018, n° 4100586ème chambre ·
14. CE, 7 juillet 2017, n° 410460Juge des référés ·