Code du travail

Article L6323-1

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre III : Compte personnel de formation › Section 1 : Principes communs

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.

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