Jurisprudence de l’article L7221-1 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2, ? 2

  1. CE, 3 juillet 2025, n° 505232Juge des référés ·
  2. CE, 12 juin 2023, n° 4644701ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  6. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  7. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  8. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  9. CE, 19 mai 2021, n° 4354291ère - 4ème chambres réunies · · Publié35-02-01 FAMILLE. PROTECTION MATÉRIELLE DE LA FAMILLE. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT (ART. L. 513-1 DU CSS) - CAS DES PARENTS SÉPARÉS EXERÇANT CONJOINTEMENT L'AUTORITÉ PARENTALE ET BÉNÉFICIANT D'UN DROIT DE RÉSIDENCE ALTERNÉE SUR LEUR ENFANT MIS EN ŒUVRE DE MANIÈRE EFFECTIVE ET…
  10. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.9352e chambre civile · Rejet · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris…
  11. Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  12. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2020, n° 20-40.0601re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  13. Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490Chambre sociale · Cassation partielle · Publiéll résulte de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, 1er d) de la Convention supplémentaire relative…
  14. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…