Jurisprudence de l’article L1226-12 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 26, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail
  2. Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  3. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·
  4. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…
  5. Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-16.441Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise…
  6. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail
  7. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713Chambre sociale · Cassation · PubliéL'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique
  8. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191Chambre sociale · Rejet · PubliéNe constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci