Jurisprudence de l’article L4624-4 du Code du travail

8 décisions de justice · 2021–2024 · Chambre sociale 8

  1. Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-14.227Chambre sociale · Rejet · PubliéEst recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, une telle mention constituant une indication émise par le…
  2. Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen…
  3. Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi,…
  4. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste
  5. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa…
  6. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations…
  7. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 21-70.002Chambre sociale · Avis sur saisine · Publié
  8. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au…