Jurisprudence de l’article L8221-5 du Code du travail

58 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 31, Chambre criminelle 16, 2e chambre civile 6

1. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police au sens…
2. Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise
3. Cons. const., 7 octobre 2021, n° 2021-937Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
4. Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéCaractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que…
5. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
6. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.757Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéCette solution est également imposée par l'arrêt précité de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020 (§§ 97 et 98). L'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, en pareil cas, doit en conséquence être relevée d'office. Encourt la censure, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, pour allouer…
7. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail), et lorsque sont opposés des…
8. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
9. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 13, § 2, sous a), et 14, points 1, sous a), et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement…
10. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-21.9332e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci
11. Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses…
12. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail…
13. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-15.3332e chambre civile · Rejet · PubliéSi, selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur…
14. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228Chambre sociale · Rejet · PubliéLe caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre…
15. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
16. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui…
17. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316Chambre criminelle · Rejet · Publié
18. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié
19. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.631Chambre criminelle · Cassation · Publié
20. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-18.1422e chambre civile · Cassation · PubliéViole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur…