Jurisprudence de l’article L3171-3 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 7, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

  1. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges…
  2. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale
  3. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-17.726Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  4. Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.842Chambre sociale · Rejet · PubliéL'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies
  5. Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que,…
  6. CE, 1 février 2023, n° 4571161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - FACULTÉ D’INFLIGER À L’EMPLOYEUR UNE SANCTION POUR MANQUEMENT À L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DÉCOMPTE INDIVIDUEL DE LA DURÉE DE TRAVAIL (ART. L. 3171-2 ET D. 3171-8 DU CODE DU…
  7. Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.651Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures
  8. Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-21.885Chambre sociale · Rejet non spécialement motivé · Publié
  9. Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 16-23.106Chambre sociale · Rejet · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états…